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France · Amendment · Amendement

60

Amendement 60 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2024

Last action

10 April 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Francis Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2024

Official sourceShare

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. « Lorsque le pourcentage visé dans le précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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