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France · Amendment · Amendement

602

Amendement 602 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2023

Last action

21 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Regol, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – À titre expérimental, en vue de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, dans les conditions prévues  à l’article L. 232‑12‑2, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Les modalités de pilotage et d’évaluation objective de cette expérimentation, les indicateurs utilisés pour son évaluation et les modalités d’information du public sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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