Amendement 6064 — APRÈS ART. 60

Summary

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1.  – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est de "qualité durable". « II. – Un plat de “qualité durable” est élaboré à partir de produits mentionnés au I de l’article L230- 5-1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de mise en œuvre de la mention " qualité durable", les conditions d'élaboration des plats "qualité durable" et celles permettant au consommateur d'identifier les plats "qualité durable" et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Non soutenu

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