Amendement 608 — ART. 42 UNVICIES

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. Les entreprises agricoles déclarant uniquement ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient de la moitié du crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « IX – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

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3. 16 December 2020

   Rejeté

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