Amendement 63 — APRÈS ART. 7

Summary

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute administration comptant au moins 11 agents publics. Ce programme détaille : 1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’administration ; 2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ; 3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux ; 4° Les modalités de versement des ajustements salariaux. Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois ayant les caractéristiques communes suivantes : 1° Des fonctions ou des responsabilités semblables ; 2° Des qualifications semblables ; 3° Une rémunération semblable. Une catégorie d’emplois peut être considérée à prédominance féminine ou masculine si au moins l’une des conditions suivantes est réunie : 1° Elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ; 2° Au moins 60 % des agents qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ; 3° L’écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’administration est significatif ; 4° L’évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois, au sein de l’administration, révèle qu’il s’agit d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ou masculine. Le programme d’équité salariale est établi en association avec les instances représentatives du personnel. Ce document, actualisé tous les deux ans, est rendu public par voie d’affichage au sein de l’administration. Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2023, sont définis par décret en Conseil d’État. Le fait de méconnaitre ses dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Rejeté

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