Amendement 644 — ART. 34

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « 2° Antitétanique ; « 3° Antipoliomyélitique ; « 4° Contre la coqueluche ; « 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ; « 6° Contre le virus de l’hépatite B ; « 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; « 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; « 9° Contre la rougeole ; « 10° Contre les oreillons ; « 11° Contre la rubéole. » « II. – L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De certificats des vaccinations exigées par l’article L. 3111‑2‑1 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2017

   Non soutenu

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