Amendement 654 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété par VII et VIII ainsi rédigés : « VII. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020‑385 du 1 er avril 2020. « VIII – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Rejeté

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