Amendement 6564 — APRÈS ART. 27

Summary

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ; b)  Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9‑1 du présent code. » ; 2° Après le même article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1222‑9‑1 . – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.  « Le télétravail est organisé dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du présent code. « La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. « Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu’il se situe dans une agglomération soumise à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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