Amendement 6565 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ; 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L1222‑9‑1 du présent code. » ; 3° Après l’article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l'instauration d'une zone à faible émissions mobilité.  « Le télétravail est organisé dans les conditions définies à l’alinéa 2 du I de l’article L. 1222‑9 du présent code. « La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. « Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu'il se situe dans une agglomération soumise à l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche ». II. – Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Dans les agglomérations concernées par l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, une négociation annuelle porte sur les possibilités de mise en place de journées obligatoires et facultatives de télétravail au sein du service. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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