Amendement 6618 — APRÈS ART. 75

Summary

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique  Art ... Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects sur l’environnement. Si les conclusions de la consultation révèlent le besoin d’une évaluation environnementale approfondie et prospective, le Gouvernement envisage de créer une instance indépendante chargée de rendre un avis consultatif durant l’élaboration du projet politique au regard de l’impératif climatique, économique et social.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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