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France · Amendment · Amendement

697

Amendement 697 — ART. 9 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2023

Last action

16 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julie Laernoes, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir le  b  de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  b)  Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et leurs conséquences sur les prescriptions encadrant les rejets thermiques des centrales nucléaires et sur les incidences sur la ressource en eau, sur la concentration des polluants en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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