Amendement 70 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. « « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

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Timeline

1. 30 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 January 2022

   Publication

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3. 5 January 2022

   Retiré

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