Amendement 739 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Les spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclues de l’assiette de cette contribution ; « 5° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclus de l’assiette de cette contribution ; « 6° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique sont exclus de l’assiette de cette contribution ; « 7° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclues de l’assiette de cette contribution, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. « L’application du présent IV ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 3° et 4° du présent IV. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du même code peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 dudit code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 4° du IV est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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