Amendement 745 — ART. 9 A

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  «Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté français, dans la perspective d’une éventuelle relance forte de la filière nucléaire français et sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’organisation duale actuelle de la sûreté nucléaire séparant la décision de l’expertise et interroge l’opportunité d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d'autorité administrative indépendante, des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapport précise le périmètre des transferts éventuels des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d’expertise pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire, le cas échéant, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire  ainsi que la préservation des prérogatives de l’État et de ses besoins d’expertise en matière de défense nationale et de lutte contre les actes de malveillance . Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d'une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ce rapport est élaboré en concertation avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire »

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2023

   Retiré

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