Amendement 76 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « provisoire ». II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». III. – En conséquence audit alinéa 32, substituer au montant : « 45 000 € », le montant : « 75 000 € ». IV. – En conséquence, après le même alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la violation expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, ou lorsqu’elle est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 143‑1 et suivants du code de procédure pénale, nonobstant l’absence de condition de peine minimale prévue au premier alinéa de l’article 143‑1 du même code. »

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Timeline

1. 8 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 July 2026

   Tombé

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