Amendement 77 — ART. 67

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VII du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; « 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article 173‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 173‑2‑1 . – Les actes générant des risques pour l’environnement sont punis dans les conditions prévues aux articles 415‑1 et 415‑2 du code pénal. » « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est complété par les mots : « ou de l’environnement ». « 2° Après le chapitre IV du titre I er du livre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « « Chapitre V « Des atteintes aux équilibres biologiques et à l’environnement « Section 1 « De la mise en danger de l’environnement «  Art. 415‑1 . – I. – Le fait d’exposer directement ou indirectement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels à un risque d’atteinte non négligeable par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, le règlement ou un acte administratif individuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « II. – En cas de réalisation de l’atteinte à l’environnement, la peine mentionnée au I est portée à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « III. – La peine mentionnée au I est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende, et celle mentionnée au II à sept ans d’emprisonnement et à 3 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132‑71. » «  Art. 415‑2 . – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 415‑1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article 131‑39. » « III. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :  « 12° Délits relatifs à la mise en danger délibérée de l’environnement mentionnés au I et II de l’article 415‑1 du code pénal commis en bande organisée, prévus au III du même article. »

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Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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