Amendement 779 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article L. 642‑4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ; b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d’un seuil annuel de 38 000 euros » ; 2° À la seconde phrase du II, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes » ; 3° Au III, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « les infirmiers et les kinésithérapeutes ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2024

   Retiré

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