Amendement 782 — ART. 19

Summary

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : «  a)  Le I  bis est abrogé ; «  b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : «  a)  Le I bis est abrogé ; «  b)  Le second alinéa du VI est supprimé ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 7° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; «  b)  La deuxième phrase est supprimée ; « 8° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « VI.  bis  – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; « 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». » V. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XVII. – 1° Les 3° bis et 7° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2018 ; « 2° Les 4°  bis et 8 du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. « 3° Le 1° du VI  bis s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018. « 4° Le 2° du même VI  bis s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2018. « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2018

   Rejeté

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