Amendement 79 — APRÈS ART. 2 TER

Summary

L’article L. 212‑15 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les équipements sportifs des établissements publics à vocation scolaire et universitaire, ainsi que ceux des établissements privés sous contrat, sont à la disposition des associations qui en ont l’utilité dans le cadre de leurs activités, et disposant de l’agrément prévu à l’article L. 121‑4 du code du sport. L’administration gestionnaire du site examine les demandes d’accès des associations dans les conditions mentionnées à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration.  « Tout refus par l’administration doit faire l’objet de motivations réelles et sérieuses, et peut-être opposable devant le juge administratif.  « Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Delphine Bagarry · NI · Député
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.