Amendement 87 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité dans la gestion défaillante, après les accords d’Evian, du rapatriement des Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité dans les conditions indignes de l’accueil sur son territoire, des personnes rapatriées  ou arrivées par le propres moyens d’Algérie et ayant le statut de rapatrié,  anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles hébergés dans certaines structures ou relégués dans des lieux où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires voire à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances voire de traumatismes durables. »

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Timeline

1. 15 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Non soutenu

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