Amendement 892 — APRÈS ART. 29

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que décidé par les gouvernements français et italien dans le cadre du protocole additionnel pour le lancement des chantiers du tunnel de base du Mont-Cenis, et, d’autre part, sur la base de cette évaluation, déterminant l’opportunité d’intégrer au droit français certaines des normes anti-mafia expérimentées dans le cadre de ce règlement et ayant déjà fait la preuve de leur efficacité.

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Rejeté

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