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France · Amendment · Amendement

959

Amendement 959 — ART. 15 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Pellerin, Laurence Heydel Grillere, Émilie Chandler, Philippe Fait, Caroline Yadan, Philippe Frei, Christine Decodts, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laure Miller, Jean-François Rousset, Michel Lauzzana

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 : « 1° D’empêcher les jockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues du public et qui sont susceptibles d’être utilisées dans des jeux à objets numériques monétisables ayant pour support des courses hippiques auxquelles ils participent ; « 2° De contraindre les jockeys et entraîneurs à déclarer avant une course à laquelle ils participent tout intérêt, directement ou par personne interposée, avec un objet numériques monétisable dont la valeur est susceptible d’être modifiée en fonction des résultats de cette course. « L’autorité nationale des jeux, en coordination avec les sociétés mères et en lien avec les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, évalue régulièrement les risques liés aux jeux à objets numériques monétisables ayant pour support des courses hippiques pour l’intégrité des courses hippiques. Un décret précise les modalités de ces évaluations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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