Amendement 978 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres. « Concrètement, la réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole (ZA) et zone naturelle et forestière (ZN), devra être désormais soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. À charge pour l’État de rendre public deux ans avant la date prévue de début de réalisation des travaux un rapport justifiant qu’il n’existe dans l’aire géographique concernée par le projet aucune friche industrielle présentant les caractéristiques physiques et techniques nécessaires à la réalisation du projet. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2023

   Non soutenu

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