Amendement 984 — APRÈS ART. 3 A

Summary

Après le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIV bis ainsi rédigé : « Titre XXIV bis : Du fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues « Art. 706‑72‑7. – Le fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser : « 1° les empreintes génétiques issues de traces biologiques recueillies à l’occasion des enquêtes et instructions diligentées dans le cadre de procédures relatives aux infractions suivantes : « a) Crimes et délit d’atteinte à la vie de la personne prévus aux articles 221‑1 à 221‑11‑1 du code pénal ; « b) Crimes et délits d’atteinte à la personne constituées par les disparitions forcées prévus aux articles 221‑12 à 221‑17 du même code ; « c) Crimes et délits d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne prévus aux articles 222‑1 à 222‑67 dudit code ; « 2° Les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition prévues par les articles 74, 74‑1 et 80‑4 du présent code ; « 3° Les empreintes génétiques de toute personne décédée sous X ou portée disparue ; « 4° Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des victimes des infractions listées au 1° et des personnes portées disparues dont l’empreinte ne peut être directement recueillie. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. « Art. 706‑72‑8. – I. – Le recueil et l’enregistrement au fichier des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues des empreintes visées aux 1° , 2° et 3° de l’article 706‑72‑7 sont de nature obligatoire. Il doit y être procédé sans délai. « II. – S’agissant des empreintes visées au 4° , l’accord des intéressés est requis sauf en ce qui concerne les procédures dont la victime ou la personne recherchée est un mineur ou majeur empêché. En ce cas, le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « L’officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées 4° de l’article 706‑72‑7, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. Pour qu’il soit procédé à cette analyse, l’officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l’article 16‑12 du code civil, sans qu’il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d’experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l’article 60 du présent code. « Les personnes requises conformément à l’alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l’officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d’instruction, aux opérations permettant l’enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. « Art. 706‑72‑9. – Après enregistrement d’une nouvelle empreinte génétique dans le fichier visé à l’article 706‑72‑7, l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête au cours de laquelle le recueil de l’empreinte a été opéré procède ou fait procéder sans délai à une comparaison de cette empreinte avec l’ensemble des empreintes génétiques contenues dans le fichier. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2023

   Non soutenu

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