Amendement 99 — ART. 32

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « «  b bis )  Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le périmètre d’action de la réserve communale de sécurité civile est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cependant, des évènements catastrophiques ou des raisons de natures opérationnelles peuvent justifier une action de solidarité ponctuelle ou permanente en engageant cette dernière hors des limites de la commune, sous réserve qu’une demande de l’autorité de police compétente soit explicitement formulée. « Cette demande peut cependant être actée sous la forme d’une convention d’entraide permanente entre les différentes communes approuvée par chaque conseil municipal. « La réserve communale intervenant hors de son territoire est systématiquement placée sous l’autorité de police compétente. » ;

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Timeline

1. 19 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2021

   Retiré

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