Amendement AC79 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2026

   Tombé

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