Amendement AS12 — APRÈS ART. 2

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Adopté

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