Amendement AS1317 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ; b)  Les I bis et I ter sont abrogés ; c)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ; - à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ; b)  Les I  bis et I  ter sont abrogés ; c)  Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. – Le chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Au I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I ». III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2023. IV. – Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2023. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2022

   Rejeté

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