Amendement AS1391 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8, 10 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 1,6 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 » le nombre : « 1,6 ». V. – Supprimer les alinéas 15 à 18. VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Tombé

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