Amendement AS22 — ART. PREMIER

Summary

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1°A L’article L. 2133‑1 est ainsi modifié : « a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots et le signe : « sur internet, » sont supprimés ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les messages télévisuels ou radiodiffusés mentionnés au premier alinéa ne peuvent plus être émis ou diffusés à partir de 21 heures. Ils sont interdits sur internet. » ; « c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « de cette obligation d’information » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas » ; « – à la seconde phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes alinéas ».

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Timeline

1. 30 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 February 2026

   Retiré

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