Amendement AS262 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses desdites maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fanny Dombre Coste · SOC · Député
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Sandrine Runel · cosignataire
• Arnaud Simion · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.