Amendement AS3 — ART. 5

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fanny Dombre Coste · SOC · Député
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire
• Sandrine Runel · cosignataire
• Arnaud Simion · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.