Amendement CD122 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » « III. – En 2022, la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, tel qu’il résulte du II du présent article, est publiée dans les six mois suivant la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au même article L. 141‑1. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I ».

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Timeline

1. 1 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

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