Amendement CD124 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; « – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kWh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ». II. – Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis  À la coordination avec la politique en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, notamment à la réglementation thermique prévue aux articles L. 111‑9 et suivants ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Barbara Pompili · Député
• Émilie Cariou · cosignataire
• Yolaine de Courson · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Stéphanie Kerbarh · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.