Amendement CD1991 — APRÈS ART. 36

Summary

Le premier alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et du Rhin, projet Saône-Rhin ayant été inscrit dans la présente loi. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Rejeté

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