Amendement CD2191 — ART. 15

Summary

Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 411‑8 . – L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement réglementer, de façon permanente ou à certaines heures, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental situées à l’extérieur de l’agglomération. « Elle peut, notamment, réserver certaines portions de la voie publique pour faciliter la circulation de véhicules de transport en commun, de véhicules de transport public particulier de personnes, de véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et de véhicules à très faibles émissions au sens de l’article au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. « Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation, sur ces voies réservées, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du 3° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 16 May 2019

   Non soutenu

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3. 17 May 2019

   Publication

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