Amendement CD2632 — APRÈS ART. 28

Summary

I. - Compléter l’article L. 362‑1 du code de l’environnement par les huit alinéas suivants : « II – Pour lutter contre la pollution sonore, des zones à circulation restreinte peuvent être créées, à titre expérimental, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux conformément aux orientations de la charte, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. « Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté préfectoral ou inter préfectoral qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. « L’arrêté préfectoral ou inter préfectoral précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées. « Les mesures de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions sonores conformément aux objectifs de la charte du Parc naturel régional. « Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes de protection des espaces naturels et de diminution de l’exposition de la population à la pollution acoustique, est soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. « Le projet d’arrêté, l’étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 122‑8 du CGCT. « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, l’arrêté préfectoral ou inter préfectoral précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. « L’expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation en vue de son arrêt ou de sa reconduite.L’expérimentation est mise en œuvre, au sein des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité qui en exprimeront le souhait par délibération à la majorité simple. » II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la subdivision : « I. - ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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