Amendement CD2738 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre d’une convention fixant les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de création d’un périmètre de transports urbains ou de modification d’un périmètre existant au 1 er septembre 1984 incluant les transports scolaires, passée entre ladite autorité compétente et le département lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi ». »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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