Amendement CD2753 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I.  bis  - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ; « 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ; « 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « I  ter . - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Adopté

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