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France · Amendment · Amendement

CD32

Amendement CD32 — ART. 9 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 February 2023

Last action

28 February 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Lisa Belluco, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opérabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « réacteur par réacteur face au changement climatique, à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et leurs conséquences sur les prescriptions encadrant les rejets thermiques des centrales nucléaires et sur les incidences sur la ressource en eau, sur la concentration des polluants, en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « opérabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « réacteur par réacteur face au changement climatique, face à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et leurs conséquences sur les prescriptions encadrant les rejets thermiques des centrales nucléaires et sur les incidences sur la ressource en eau, sur la concentration des polluants en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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