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France · Amendment · Amendement

CD33

Amendement CD33 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 February 2023

Last action

28 February 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lisa Belluco, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2023

Official sourceShare

Summary

Titre II bis  : Mesures relatives à la transparence financière et industrielle Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport présentant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, notamment : 1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ; 2° La phase pilote du projet ; 3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site ; 4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes.  Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.  Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets, notamment MOX et URE usés.  Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er janvier 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 February 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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