Amendement CD448 — APRÈS ART. 9

Summary

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Ces mesures inciteront les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées. L’État s’engage à ce que ces mesures soient effectives dès 2025.

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Rejeté

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