Amendement CD59 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré, pour les utilisations suivantes : « 1° Les matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; « 2° Tout produit cosmétique ; « 3° Tout produit de fart ; « 4° Les articles en textile, à l’exception des équipements de protection individuelle à usage professionnel. »

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Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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