Amendement CD61 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Sont interdites à compter du 1 er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré. Un décret en Conseil d’État précise la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré, les moyens de contrôle mis en place afin d’assurer le respect des dispositions du présent article et la liste des dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée à l’existence d’alternatives ou au caractère essentiel des usages. »

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Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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