Amendement CD792 — ART. 11

Summary

I. À l’alinéa 1, 1° Substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » 2° Substituer aux mots : « de ces emplacements » les mots : « totale du parc ». II. À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents » les mots : « d’une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à dix mille mètres carrés. » III. À l’alinéa 14, substituer aux mots : « emplacement proposé » les mots : « 12,5 mètres carrés proposés ».

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Tombé

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