Amendement CD812 — APRÈS ART. 23 BIS

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑8‑1 . – Le gestionnaire du réseau de distribution peut être est chargé, dans sa zone de desserte exclusive, d’installer et d’exploiter des bornes de recharges de véhicules électriques dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 341‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° est ainsi rédigée : « Par dérogation, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public, cette prise en charge étant intégrale lorsqu’il est fait application de l’article L. 322‑8‑1. » b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les coûts des travaux d’installation des bornes de recharges de véhicules électriques résultant de l’exécution des missions confiées au gestionnaire du réseau de distribution en application de l’article L. 322‑8‑1. Les autres coûts, en particulier les coûts d’exploitation de ces bornes, relèvent pour leur part des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. » II. – En conséquence, l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la collectivité compétente procède à un appel d’offres relatif à la création et à l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques portant sur tout ou partie de son territoire, et qu’il en résulte, soit une absence de candidats, soit des offres insatisfaisantes pour des raisons de coûts ou de délais, une partie ou l’ensemble de ces missions est alors confié au  gestionnaire du réseau de distribution compétent. « Si, à l’issue d’une consultation publique menée cinq ans après la désignation du gestionnaire du réseau de distribution, la collectivité compétente constate que, sur son territoire, des offres suffisantes et adéquates sont susceptibles d’exister, elle procède alors à un appel d’offres portant sur la seule exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques. « Cette consultation publique est renouvelée tous les cinq ans en tant que de besoin. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre des appels d’offres et de la consultation publique, les conditions particulières du raccordement des infrastructures de charge, les missions confiées au gestionnaire de réseau, ainsi que les modalités de son indemnisation éventuelle découlant de la reprise des ouvrages qu’il a réalisés. Il prévoit également la possibilité pour la collectivité compétente d’engager un appel d’offres intermédiaire après que le gestionnaire du réseau de distribution a réalisé le raccordement des infrastructures de charges et leurs équipements d’accueil. »

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Timeline

1. 6 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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