Amendement CD927 — ART. 6 QUATER

Summary

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par l’ensemble de la commande publique, incluant les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont issus du réemploi ou de la réutilisation pour une valeur minimale de 10 % de leur montant d’achat hors taxe annuel. Les acheteurs de la commande publique s’engagent alors, au titre de leur sourçage, à expertiser l’ensemble de l’offre existante auprès des structures de l’économie sociale et solidaire. « Lorsqu’il n’existe pas d’offre réemployée ou réutilisée pour répondre à la demande, les achats réalisés par la commande publique intègrent a minima des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Non soutenu

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