Amendement CE191 — ART. 19

Summary

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : II ter . – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat, incluant les phases de médiation prévues aux articles L. 631‑27 et L. 631‑28 À défaut d’accord à l’expiration de ce délai et si les parties entendent poursuivre la relation commerciale, le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles est saisi de plein droit par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix, dans l’attente de la conclusion de l’accord-cadre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Ray · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.