Amendement CE1943 — ART. 28

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°  bis  L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » «  b)  Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion  ; » «  c)  Le quatrième alinéa est supprimé ; «  d)  Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. » «  e)  En conséquence, au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Non soutenu

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