Amendement CE271 — APRÈS ART. 8

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. » II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. » III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Non soutenu

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